Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-contraignabilité
47L’ombud ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui en vertu de la présente loi ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire au sujet de ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de l’une des fonctions que lui confère la présente loi, même si cette fonction était exorbitante de sa compétence.
2007, ch. P-23.005, art. 47; 2011, ch. 11, art. 26; 2017, ch. 1, art. 8
Non-contraignabilité
47L’Ombudsman ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui en vertu de la présente loi ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire au sujet de ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de l’une des fonctions que lui confère la présente loi, même si cette fonction était exorbitante de sa compétence.
2007, ch. P-23.005, art. 47; 2011, ch. 11, art. 26
Non-contraignabilité
47L’Ombudsman ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui en vertu de la présente loi ne peut être appelé à déposer devant un tribunal ou dans toute instance de nature judiciaire au sujet de ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de l’une des fonctions que lui confère la présente loi, même si cette fonction était exorbitante de sa compétence.
2007, ch. P-23.005, art. 47; 2011, ch. 11, art. 26